Lettre pour les producteurs membres de l’AQRCB
Chers membres,
L’AQRCB souhaite clarifier certaines informations communiquées au cours des derniers mois afin que tous les producteurs visés par le Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants aient une compréhension commune de l’article *98 quant à l’internalisation et la possibilité de rendre visible la contribution qui sera facturée à partir du 1er mars 2025.
La notion règlementaire est claire, l’internalisation du montant est obligatoire s’il est partiellement ou entièrement inclus dans le prix de vente du produit (par opposition à la possibilité, pour le producteur, d’assumer lui-même cette contribution et de ne pas augmenter son prix de produit).
Ce montant internalisé ne peut être rendu visible qu’à l’initiative du producteur. Il ne peut pas être externalisé comme le CRF dans certaines autres provinces et aucune décomposition de prix ne peut être effectuée.
En octobre 2024, l’AQRCB proposait la mécanique ci-dessous en lien avec la facturation du producteur au détaillant, en supposant qu’un produit vaut 99 cents et qu’une contribution de 1 cent est applicable :
Le 27 janvier 2025, le ministère a communiqué à l’AQRCB que selon lui, la modification suivante est requise dans l’exemple fourni : Ainsi, il est clair que le produit coûte 1$ et qu’il inclut une contribution de 1 cent.
Voici deux autres modèles de facturation conformes aux demandes du ministère :
*Exemple #1 – La contribution est internalisée dans le prix sans être rendue visible (affichage) :
*Exemple #2 – La contribution est internalisée dans le prix et est rendue visible (affichage) :
Nous vous rappelons que l’exemple ci-dessous n’est pas conforme avec le règlement car il s’agit d’une externalisation de la contribution :
Advenant que des modifications à votre système de facturation soit requise pour vous conformer à cette obligation et qu’elles ne puissent pas être complétées pour le 1er mars 2025, merci de nous en informer à [email protected].
Nous tenons aussi à rappeler que les coûts associés à la gestion des contenants autrefois déclarés à la collecte sélective ne s’appliqueront plus dès le 1er mars 2025 et ce, pour les contenants qui seront visés par le règlement lors de la deuxième phase de la modernisation.
Enfin, l’AQRCB précise que pour la facturation du détaillant au consommateur final, aucun changement n’est à signaler. Si le producteur rend visible la contribution (internalisée), le détaillant peut, quoiqu’il n’y soit pas tenu, rendre cette contribution visible. Si le producteur ne rend pas visible la contribution, le détaillant ne peut pas rendre cette dernière visible pour le consommateur final.
Cordialement,
L’équipe de l’AQRCB/Consignaction
*98. Le montant fixé par contenant en application du premier alinéa de l’article 95 ne peut être imputé qu’à ce contenant et, s’il est partiellement ou entièrement inclus dans le prix de vente du produit, il doit être internalisé dans ce prix de vente dès que ce produit est commercialisé, mis sur le marché ou distribué autrement. Ce montant internalisé ne peut être rendu visible qu’à l’initiative du producteur qui commercialise, met sur le marché ou distribue autrement ce produit, cette information devant alors être rendue visible par ce dernier dès que le produit est commercialisé, mis sur le marché ou distribué autrement. Dans un tel cas, l’information doit être accompagnée d’une mention que ce montant sert à assurer la récupération et la valorisation du contenant consigné et de l’adresse Web où il est possible d’obtenir davantage d’information sur ce sujet.