Foire aux questions à l’intention des membres
À propos de la consigne
Pourquoi moderniser la consigne?
En place depuis 1984, le système de consigne ne répondait plus aux besoins d’aujourd’hui. Sa modernisation vise à récupérer davantage de contenants de boisson, à améliorer la qualité des matières recyclées et à rendre le retour des contenants plus simple.
Les principaux changements comprennent :
- L’augmentation du nombre de contenants consignés.
- L’uniformisation du montant de la consigne à 10 ¢ pour la majorité des contenants.
- L’ajout progressif des contenants de plastique, puis de verre et de carton multicouche.
- La création d’un réseau modernisé de lieux de retour, incluant les centres Consignaction, Consignaction+ et les Zones Consignaction chez certains détaillants participants.
Dates clés de la modernisation de la consigne
Que deviennent les matières récupérées?
Une fois déposés dans un lieu de retour, les contenants entament un long chemin vers le recyclage. Selon la matière (aluminium, plastique ou verre), les contenants deviendront des contenants de boisson ou trouveront un autre usage. Pour en savoir plus sur le cheminement des contenants, de la tablette chez le marchand au recycleur, en passant par le récupérateur et le conditionneur, cliquez sur « Le parcours du contenant de boisson consigné ».
Producteurs
Qu’est-ce qu’un producteur de boisson ?
Toute personne propriétaire ou, selon le cas, utilisatrice d’un nom ou d’une marque de commerce, domiciliée ou qui a un établissement au Québec. Dans le cas où un producteur n’a pas de commerce ou d’établissement au Québec, cela vise la personne domiciliée au Québec, ou qui possède un établissement au Québec, qui agit à titre de premier fournisseur du produit dans cette province. Parmi les producteurs, on retrouve : les producteurs-détaillants, les premiers importateurs, les premiers distributeurs non-détenteurs de la marque, ceux qui sont détenteurs de marque, etc.
Pour en savoir plus, lire les articles 5 et 6 du Règlement Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d’un système de consigne de certains contenants.
Qu’en est-il du producteur qui est aussi un détaillant ou un établissement de consommation sur place ?
Il est possible que l’entreprise, par ses activités, soit visée de plus d’une façon par le nouveau système de consigne modernisé, par exemple si le site de production possède également un espace boutique ou un espace de consommation sur place. Si c’est le cas, il est possible que le producteur doive également remplir les obligations d’un détaillant ou d’un établissement de consommation sur place.
Pour plus d’informations sur ces obligations, veuillez consulter les sections Détaillants et ÉCSP sur le site Internet www.consignaction.ca
Quelles sont les obligations du producteur dans le système de consigne modernisé ?
Le producteur est tenu de participer activement à la modernisation du système de consigne, comme l’exige la réglementation, c’est-à-dire qu’il doit assurer le transport, le tri, le conditionnement et la valorisation des contenants de boisson consignés. Il a également l’obligation de devenir membre de l’AQRCB, l’organisme de gestion désigné pour élaborer, mettre en œuvre, financer et gérer le système de consigne. Pour devenir membre, il faut se rendre sur le portail Membres sur le site Internet www.consignaction.ca et remplir le formulaire à cet effet.
Pour en savoir plus, lire l’article 67 et les suivants du Règlement Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d’un système de consigne de certains contenants.
Y a-t-il des sanctions si le producteur ne remplit pas ses obligations réglementaires ?
Des sanctions administratives pécuniaires et même pénales sont prévues au règlement pour le producteur qui ne remplit pas ses obligations, notamment l’obligation de déclarer les produits commercialisés ou de fournir les autres renseignements demandés
Pour en savoir plus, lire les articles 178 et 186 du Règlement Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d’un système de consigne de certains contenants.
Comment devenir membre de l’AQRCB ? Quelles informations faut-il fournir ?
Depuis le 28 février 2023, tout producteur de boisson doit être membre de l’AQRCB. Pour devenir membre de l’AQRCB, il faut simplement se rendre sur le portail Membres et remplir le formulaire d’inscription en cliquant sur « Première visite ? Inscrivez-vous ». Les informations suivantes doivent être fournies :
- les coordonnées complètes du producteur;
- les types de produits visés mis en marché, les marques et le statut du producteur à l’égard de ces produits : propriétaire de marque, premier fournisseur, etc.
Qu’est-ce que le portail Membres ?
Le portail Membres de l’AQRCB est la principale plateforme permettant aux producteurs de gérer les opérations liées à la consigne. Le portail permet de :
- remplir et de soumettre les déclarations mensuelles dans la section Gestion des déclarations > Déclarations.
- communiquer les coordonnées et les contacts de l’entreprise en plus de gérer les utilisateurs du compte dans la section Compte.
- déposer et de mettre à jour la liste de produits consignés qui sont mis en marché par le producteur dans la section Gestion des produits > Produits.
- avoir un accès rapide aux différents renseignements et aux documents réglementaires en lien avec le système de consigne modernisé. Ces ressources sont disponibles dans la section Membres > Informations.
À quelle fréquence la liste des produits commercialisés doit-elle être mise à jour ?
La liste des produits visés mis en marché par le producteur doit être mise à jour au minimum 30 jours AVANT la commercialisation d’un nouveau produit. L’AQRCB demandera périodiquement au producteur de vérifier si la liste qui est inscrite à son dossier est à jour.
Il s’agit d’un prérequis pour que la base de données utilisée par les récupératrices automatisées soit mise à jour. Ainsi, les nouveaux produits seront reconnus par les récupératrices automatisées dès leur mise en marché.
Au sujet des contenants de boisson consignés
Quels sont les contenants consignés?
Les contenants de boisson consignés au Québec sont :
- Les canettes de boisson prête à boire en aluminium de 100 ml à 2 l;
- Les contenants de boisson prête à boire en plastique de 100 ml à 2 l;
- Les bouteilles de boisson gazeuse et de bière en verre.
Quels sont les contenants de boisson NON consignés au Québec ?
Les contenants non consignés sont :
- les bouteilles de vin et de spiritueux en verre (consignées en 2027)
- Les cartons de jus, de lait et d’autres boissons (consignées en 2027)
- le yogourt à boire et les suppléments de repas
- les jus de format familial en conserve et les boîtes de conserve
- tous les contenants de boisson de MOINS de 100 ml et de PLUS de 2 l peu importe la matière
Les contenants de boisson en acier sont-ils consignés depuis le 1er mars 2025 ?
Oui. Les contenants de boisson prête-à-boire en métal, en aluminium et en acier, de 100 ml à 2 l sont consignés depuis le 1er mars 2025, à l’exception des boîtes de conserve.
Le producteur doit-il faire approuver par l’AQRCB ses contenants de boisson avant leur mise en marché ?
Non. Le producteur ne doit pas faire approuver ses contenants de boisson par l’AQRCB avant leur mise en marché, mais doit toutefois mettre sa liste de produits à jour sur le portail Membres AVANT la commercialisation de nouveaux produits
Est-ce que les contenants de boisson provenant de l’extérieur du Québec seront consignés ?
Oui, si ces contenants de boisson sont dans les catégories des produits consignés à la phase 1 et à la 2 de la modernisation.
Pour connaître les contenants de boisson consignés ou non consignés, consulter la page Contenants visés et non visés.
Le producteur a-t-il l’obligation d’indiquer sur l’étiquette du produit que les contenants de boisson sont consignés ?
Non. Depuis le 1er novembre 2023, le gouvernement a mis fin à l’obligation de mentionner le montant de la consigne sur les contenants de boisson consignés. Le règlement n’exige désormais aucune mention spécifique sur les contenants de boisson concernant la consigne, hormis la présence du code-barres du produit qui doit être visible et lisible. Pour cette raison, il n’est donc plus nécessaire pour l’AQRCB d’approuver les étiquettes avant la mise en marché des produits.
Si le producteur souhaite tout de même apposer une mention sur les contenants mis en marché, la formule recommandée par l’AQRCB est « Consigné là où la loi le prescrit ».
Est-il autorisé d’utiliser des manchons ou des étiquettes de plastique ?
Non, tel que c’était le cas avant le 1er novembre 2023, l’AQRCB demande aux producteurs de ne pas utiliser de manchons ou d’étiquettes de plastique sur les canettes afin que les contenants puissent être facilement recyclés.
Si le producteur choisit quand même d’utiliser ce type d’étiquetage et qu’une dévaluation de la matière s’ensuit, cette dévaluation pourrait lui être refacturée. Il est recommandé d’opter pour l’impression sur canette ou encore d’apposer une étiquette de papier.
Mise à jour de la liste de produits, déclaration mensuelle et audit
Que doit déclarer le producteur ?
Le producteur doit déclarer le nombre de contenants de boisson mis en marché et distribués autrement durant le mois précédent. Il doit déclarer seulement les contenants de boisson visés. Plus précisément, le producteur doit déclarer le nombre d’unités et non le nombre de caisses.
Comment produire une déclaration mensuelle ?
La plupart des contenants de boissons sont consignés à 10 cents, à l’exception de certaines bouteilles de verre de 500 ml à 2 l qui sont consignés à 25 cents. Le producteur doit facturer les montants de la consigne aux détaillants et aux grossistes lors de la vente. Puis, il doit faire une déclaration mensuelle. La déclaration mensuelle s’effectue directement sur le portail Membres de l’AQRCB. Entre le 10 et le 15 de chaque mois, le producteur doit déclarer les ventes du mois précédent et effectuer, en même temps que la déclaration, la remise des montants de la consigne perçus pour ce mois à l’AQRCB. Il est possible de remplir et de soumettre la déclaration mensuelle directement dans le portail membre, dans la section Gestion des déclarations > Déclarations, en cliquant sur le bouton vert « + Créer une déclaration ».
Quelle est la date limite pour fournir la liste des produits consignés ?
Le 15 janvier 2025 était la date limite pour tout producteur qui vend des boissons dont le contenant est consigné pour fournir sa liste de produits à jour. Si toutefois le producteur est en défaut, il doit s’acquitter de cette tâche aussitôt que possible, sinon il s’expose à une sanction pécuniaire.
Y a-t-il des changements à noter pour le producteur, déjà membre, qui effectue déjà une déclaration mensuelle ?
Oui. Le producteur devait, avant le 15 janvier 2025, ajouter les contenants de boisson consignés en plastique sur la liste des produits à déclarer et doit, depuis le 1er mars 2025, verser une contribution financière pour financer le système de consigne.
Qu’arrive-t-il lorsqu’un producteur fait sa déclaration en retard, après le 15 du mois ? Quelles sont les conséquences ?
Des frais d’intérêt peuvent s’appliquer si un producteur fait sa déclaration mensuelle en retard.
Qu’advient-il des déclarations auparavant faites à Éco Entreprises Québec ? Sont-elles maintenues ?
Il ne peut pas y avoir de double déclaration, c’est-à-dire qu’un produit en fin de vie doit être déclaré dans un seul système et pas dans l’autre. Par exemple, avant le 1er mars 2025, les bouteilles d’eau étaient déclarées à Éco Entreprises Québec alors que depuis le 1er mars 2025, les bouteilles d’eau, étant donné qu’elles sont dorénavant consignées, sont déclarées à l’AQRCB. Cependant, le producteur doit continuer de déclarer les emballages à Éco Entreprises Québec comme il le faisait précédemment.
Qu’en est-il de la déclaration pour les bouchons ?
Les bouchons font partie de l’unité à déclarer à l’AQRCB, comme l’étiquette et la bouteille.
Comment procéder aux paiements du montant de la consigne et de la contribution du producteur ?
Les paiements doivent être effectués par virement bancaires. Voici les coordonnées :
Pour plus de renseignements, consulter le Guide du membre AQRCB 2025 dans la section Membres.
Pour plus de renseignements, consulter le Guide du membre AQRCB 2025 dans la section Membres.
Contribution financière du producteur
Qu’est-ce que la contribution financière du producteur ?
Le règlement précise que si un type de contenant de boisson entraîne un déficit de système, l’AQRCB peut exiger des producteurs, à titre de contributions et aux fins de remplir son obligation d’assurer le financement du système de consigne, les sommes nécessaires pour ce faire. La réglementation précise également que, dans la détermination du montant exigible, l’organisme de gestion désigné doit tenir compte du type de contenant consigné utilisé par le producteur, pendant l’année concernée, pour mettre en marché ou distribuer autrement un produit.
Conséquemment, une contribution est demandée aux membres depuis le 1er mars 2025. Les détails de cette contribution par type de contenant, ainsi que la consigne applicable, sont présentés dans le tableau disponible ici Membres - Consignaction
Pour en savoir plus, lire l’article 94 du Règlement Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d’un système de consigne de certains contenants.
Est-ce que la contribution est la même pour tous les producteurs, grands ou petits ?
Oui.
De quelle façon le producteur paie-t-il sa contribution ?
Le producteur paie sa contribution en même temps qu’il procède à la remise du montant de la consigne lors de sa déclaration mensuelle. Pour ce faire, il doit se rendre sur le portail Membres sur le site Internet www.consignaction.ca
De quelle façon la contribution financière du producteur doit-elle être internalisée ? Doit-elle être rendue visible ?
L’internalisation du montant de la contribution financière est obligatoire s’il est partiellement ou entièrement inclus dans le prix de vente du produit (par opposition à la possibilité, pour le producteur, d’assumer lui-même cette contribution et de ne pas augmenter le prix de son produit).
Ce montant internalisé ne peut être rendu visible qu’à l’initiative du producteur. Il ne peut pas être externalisé comme l’est le CRF (Container Recyling Fee) dans certaines autres provinces et le prix ne peut être décomposé.
Voici deux modèles de facturation conformes aux demandes du ministère :
Exemple #1 - La contribution est internalisée dans le prix sans être rendue visible (affichage) :
Exemple #2 - La contribution est internalisée dans le prix et est rendue visible (affichage) :
Exemple #2 - La contribution est internalisée dans le prix et est rendue visible (affichage) :
À partir de quelle date le producteur devra-t-il payer la contribution ?
La contribution financière du producteur est entrée en vigueur le 1er mars 2025. Le premier versement doit être effectué lors de la soumission de la déclaration, soit entre le 10 et le 15 du mois suivant.
Le producteur doit-il informer les détaillants du montant de la contribution financière qu’il paie ?
Le producteur peut choisir de rendre visible ce coût.
« Ce montant internalisé ne peut être rendu visible qu’à l’initiative du producteur qui commercialise, met sur le marché ou distribue autrement ce produit, cette information devant alors être rendue visible par ce dernier dès que le produit est commercialisé, mis sur le marché ou distribué autrement». Dans un tel cas, l’information doit être accompagnée d’une mention que ce montant sert à assurer la récupération et la valorisation du contenant consigné et de l’adresse Internet où il est possible d’obtenir davantage d’information sur ce sujet.
Si c’est le cas, les détaillants et les autres vendeurs peuvent également choisir d’afficher la valeur de ce montant.
Pour en savoir plus, lire l’article 98 du Règlement Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d’un système de consigne de certains contenants.
Est-ce que la contribution financière des producteurs sera réévaluée chaque année ?
Oui. Chaque année, l’AQRCB réévaluera le montant de la contribution financière afin de s’assurer qu’elle couvre les frais du déploiement du système. Le montant de la contribution financière par type de contenant se retrouve sur le site Internet www.consignaction.ca dans l’onglet Membres.
Existe-t-il des subventions pour atténuer les coûts, notamment pour la mise en place des mesures liées à la modernisation du système de consigne ?
Pour obtenir plus d’information au sujet des subventions qui pourraient s’appliquer, contacter l’AQRCB à membres@consignaction.ca
Gestion des contenants à remplissage multiple (CRM)
Les contenants à remplissage multiple (CRM) faisaient auparavant l’objet d’une consigne privée gérée par les producteurs. Depuis 1er mars 2025, de quelle façon cela fonctionne-t-il ?
Avant 1er mars 2025, l’AQRCB avait prévu une période de transition durant laquelle les producteurs ont pu continuer de récupérer les contenants de boisson à remplissage multiple (CRM) selon les mêmes modalités qu'auparavant.
Depuis le 1er mars 2025, l’AQRCB est responsable de la récupération des contenants de boisson à remplissage multiple (CRM) qui sont traités principalement dans les lieux de retour Consignaction et Consignaction+.
Les contenants à remplissage multiple (CRM) peuvent-ils porter une consigne particulière ?
Certains contenants à remplissage multiple (CRM) pourraient être soumis à une consigne différente, mais seulement à l’intérieur des règles prescrites par la réglementation et celle-ci est sujette à l’approbation préalable de l’AQRCB.
Pour en savoir plus, lire l’article 19 du Règlement Élaboration, mise en œuvre et soutien financier d’un système de consigne de certains contenants.
Le producteur doit-il verser une contribution pour les contenants à remplissage multiple ?
Non. Le producteur ne doit pas pour le moment payer une contribution sur les contenants à remplissage multiple (CRM).
Service à la clientèle
Des questions ?
Le producteur est invité à communiquer avec le service à la clientèle de l’AQRCB en utilisant la ligne téléphonique 1 877 CANETTE (1 877 226-3883) ou l’adresse courriel réservée aux producteurs : membres@consignaction.ca
Communication
De quelle façon le producteur peut-il participer aux efforts de communication dans le cadre de la modernisation de la consigne ?
Le producteur peut participer aux efforts de communication en relayant l’information à ses publics cibles.
De quelle façon le producteur est-il informé des changements dans le système de consigne ?
Le producteur est informé de différentes façons, grâce notamment :
- aux communications de ses associations, telles que l’Association des brasseurs du Québec, l’Association des microbrasseries du Québec et autres;
- au site Internet www.consignaction.ca. Celui-ci recèle une quantité d’informations sur la consigne en général. Dans la section Membres, les producteurs trouveront les renseignements qui les concernent;
- aux webinaires à l’intention des producteurs;
- à des infolettres qui leur sont acheminées;
- à une campagne publicitaire qui a commencé le 13 janvier 2025 sur différentes plateformes : télévision, radio, imprimés, affichage urbain, Internet et médias sociaux;
- à des activités organisées pour informer les médias qui, à leur tour, relaieront l’information au grand public.